Le Règlement général sur la protection des données définit, à l'article 4, les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu 'est réputée être une "personne physique identifiable " une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu 'un nom, un numéro d 'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
LÉGISLATION - Le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l 'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, et la loi française (qui va être mise en conformité avec le RGPD) n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l 'Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France, rappellent que la collecte ou la réception de données à caractère personnel est toujours justifiée par les services rendus par la société au client.
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